IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société ACTIVE ART, ayant son siège social au 5, rue de Turbigo, 75001 PARIS (RCS Paris B 412 759 755) qui exerce une activité de création et de distribution de logiciels applicatifs sur Internet propose l'utilisation en ligne d’une application, CMS Gestion, hébergée sur ses serveurs.

 

Ce logiciel est destiné à faciliter la gestion d’un fichier client pendant la phase de prospection commerciale.

 

La société ACTIVE ART permet aux utilisateurs, moyennant le paiement d'une redevance, d'accéder, via le réseau Internet aux serveurs sur lesquels l'application est hébergée et d'en faire un usage conforme aux dispositions du présent contrat.

 

L’utilisateur a souhaité pouvoir bénéficier de cet accès et de l'utilisation du logiciel susvisé dans les conditions définies ci-dessous.

 

IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En utilisant ses identifiants pour accéder au service, l'utilisateur exprime de façon irrévocable et définitive l'acceptation des termes du présent contrat.

IDENTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les procédures de contractualisation comprennent les étapes suivantes:

- Etape 1: Choix d'un mot de passe et d'un nom d'utilisateur;
- Etape 2: lecture et acceptation du présent contrat;

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

 

Le présent contrat a pour objet de proposer, à l'utilisateur, des services applicatifs en ligne en mode locatif, conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il définit  les droits concédés à l'utilisateur par la société ACTIVE ART ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation du logiciel par l'utilisateur.

 

La société ACTIVE ART consent à l'utilisateur, qui accepte, un droit d'accès aux serveurs de la société dans les conditions définies ci-après;

 

Ces droits sont consentis sous réserve du respect des termes et conditions du présent contrat et notamment du complet paiement des sommes dues par l'utilisateur.

 

Les droits d'accès et d'utilisation visés ci-dessus sont concédés à titre non exclusif, et non transmissible par La société ACTIVE ART à l'utilisateur.

 

ARTICLE 3 - ACCES AU LOGICIEL EN LIGNE

 

Droit d'accès

 

La société ACTIVE ART consent à l'utilisateur un droit d'accès, via le réseau Internet, au logiciel désigné dans le préambule.

 

Dès notification, par voie postale ou par messagerie électronique, à la société ACTIVE ART de la souscription du présent contrat, l'utilisateur pourra se connecter à tout moment, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, afin d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du logiciel de la société ACTIVE ART, dans la version définie dans le préambule du présent contrat.

 

L'accès peut s'effectuer à partir de tout ordinateur client au moyen des identifiants fournis à l'utilisateur.

 

La société ACTIVE ART mettra en ligne, le cas échéant chacune des nouvelles versions du logiciel.

 

Le service peut être occasionnellement interrompu par des pannes ou momentanément suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la société ACTIVE ART.

 

En cas de force majeure ou, plus généralement, de survenance d'un événement extérieur à la société ACTIVE ART, cette dernière ne pourra aucunement être déclarée responsable des conséquences de l'interruption ou de la suspension du service pour maintenance.

 

Identification et Accès au logiciel

 

L'identification de l'utilisateur se fait au moyen :

 

·       d'un identifiant attribué à l'utilisateur,

·       et d'un mot de passe choisi par l'utilisateur ou attribué lors de la souscription.

 

L'utilisateur utilisera les identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux serveurs de la société ACTIVE ART.

 

Il est convenu entre les parties que la communication en ligne des identifiants valent preuve de l'identité de l'utilisateur et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en usage sur l'Internet.

 

Confidentialité des identifiants

 

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de la société ACTIVE ART qui en informe l’utilisateur dans les meilleurs délais..

 

L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants le concernant.

 

L'utilisateur s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

 

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants le concernant l'utilisateur devra choisir un nouveau identifiant de connexion et un nouveau mot de passe et en informer immédiatement par e-mail la société ACTIVE ART effectuera les modifications nécessaires.

 

Preuve de l'accès

 

La société ACTIVE ART enregistrera toutes les actions d’identification des utilisateurs, ainsi que l’adresse IP de l’ordinateur utilisé par la personne se connectant. Ces informations seront conservées un an et pourront être fournies à l’autorité judiciaire en cas de besoin.

 

 

ARTICLE 4 - DROIT D'UTILISATION DU LOGICIEL

 

La société ACTIVE ART consent à l'utilisateur le droit d'utiliser, sans aucune limite autre que celles définies dans le présent contrat, le logiciel défini dans le préambule.

 

-droit d'utilisation, conditions, modalités

 

Les droits définis ci-dessus sont concédés à l'utilisateur à charge pour lui de satisfaire, sans limitation de durée après la fin du présent contrat, aux obligations suivantes :

 

·       mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter toute utilisation illicite du logiciel de la société ACTIVE ART ou toute utilisation contraire aux stipulations du présent contrat ;

·       informer la société ACTIVE ART de toute tentative d'utilisation illicite du logiciel de la société ACTIVE ART par un utilisateur ou par un tiers, et ce quel que soit le mode opératoire de la fraude.

 

Le présent contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété sur les données au profit de l'utilisateur, dont les droits sont limités à ceux définis dans les articles ci-dessus.

 

- assistance

 

L'utilisateur bénéficie d'un accès à une assistance en ligne ("hotline").

 

L'utilisateur pourra demander assistance à la société ACTIVE ART :

 

par e-mail, à l’adresse électronique suivante : support@creative-marketing.net

et par téléphone au numéro suivant : 01 40 13 09 08

 

Il sera répondu à l'utilisateur, du lundi au vendredi, entre 8h et 18 h, par courrier électronique ou par téléphone, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.

 

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités du logiciel et qu'il dispose de compétences suffisantes pour l'utiliser dans les meilleures conditions.

 

Il est entendu entre les parties que l'assistance doit être ponctuelle et ne doit pas conduire à une prestation de formation.

 

La société ACTIVE ART peut fournir dans les conditions sur le site internet des prestations de formations afin de permettre à l'utilisateur de se familiariser avec le logiciel.

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

 

L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres.

 

L’utilisateur s’interdit à reproduire, copier, en tout ou partie des logiciels, applications et utilitaires hébergés et fournis par la Société ACTIVE ART.

 

L’utilisateur s’interdit également de traduire ou transcrire ces logiciels, applications et utilitaires dans un autre langage, et de les adapter à une utilisation non conforme à leur spécification.

 

L’utilisateur acquiert et conserve la propriété des éléments et du contenu qu’il crée à l’aide des logiciels et applications hébergés et fournis par la Société ACTIVE ART.

 

L’utilisateur s’interdit d’utiliser les éléments graphiques et sonores issus du logiciel hébergé par la Société ACTIVE ART et dont l’utilisation lui est permise.

 

L’utilisateur s’interdit d’adapter, de développer le logiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

 

La Société ACTIVE ART s’engage considérer comme confidentielles les données saisies par l’utilisateurs. Elle ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers et ne seront dupliquées que dans un but de sauvegarde.

 

La Société ACTIVE ART s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose.

 

La Société ACTIVE ART s’engage à fournir un service le plus performant possible à l’utilisateur, en l’état de la technique et des avancées technologiques actuelles.

 

La Société ACTIVE ART s’engage à fournir à l’utilisateur la dernière version du logiciel hébergé.

 

La Société ACTIVE ART s’engage à intervenir avec diligence en cas de panne de ses serveurs, rendant impossible l’utilisation du logiciel hébergé.

 

ARTICLE 7 - PROHIBITION DE SOLLICITATION - CLAUSE PENALE

 

Les parties s’interdisent d’engager le personnel de l’autre pendant la durée de l'exécution du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.

 

Le contrevenant sera tenu de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité contractuelle forfaitaire, une somme représentant la rémunération annuelle brute devant être perçue par le salarié chez le nouvel employeur.

 

ARTICLE 8 – REDEVANCE

 

L'utilisation du logiciel susvisé donne lieu à facturation par la société ACTIVE ART à l'utilisateur selon le barème des prix en vigueur au jour de l'utilisation.

 

Le barème des prix est consultable sur le Site Web de la société ACTIVE ART, accessible à l'adresse suivante : www.creative-marketing.net/tarifs.htm

 

Le prix des utilisations pourra être révisé à tout moment par La société ACTIVE ART, la nouvelle tarification entrant en vigueur le 1er du mois suivant sa notification par mail à l’utilisateur.

 

Le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d'accès à Internet en vue d'accéder et d’utiliser le logiciel, lesquels restent à la charge de l'utilisateur.

 

ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT

 

Le paiement du prix visé à l'article 8 se fera, au choix de l'utilisateur par prélèvement sur son compte bancaire ou par carte bancaire.

 

Pour permettre le paiement à distance, l'utilisateur pourra communiquer, à son choix :

 

·       son numéro de carte bancaire, ainsi que la date de validité de la carte;

·       une autorisation de prélèvement et son Relevé d'Identité Bancaire.

 

Les montants dus par l'utilisateur au titre du présent contrat seront majorés de la TVA en vigueur; en cas de retard dans le paiement d'une facture, La société ACTIVE ART se réserve la faculté de suspendre le contrat jusqu'à régularisation.

 

En cas de non-paiement par chèque dans les huit jours suivant l'envoi d'une lettre de rappel, la société ACTIVE ART pourra facturer des pénalités de retard aux taux de 1% par mois de retard et suspendre l'accès sans préavis. Toute contestation devra être présentée dans le mois de la facturation, faute de quoi l'utilisateur sera réputé avoir accepté la facture.

 

ARTICLE 10 - ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

L'utilisateur déclare avoir analysé l’adéquation du logiciel à ses besoins, disposer des compétences pour utiliser correctement le logiciel, et n'avoir pas besoin de suivre ou faire suivre une formation à son personnel à cette fin.

 

L'utilisateur reconnaît avoir reçu de la société ACTIVE ART toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

 

L'utilisateur déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l'Internet et reconnaître :

 

·       que l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du logiciel.

·       que la société ACTIVE ART ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à un usage particulier ;

·       que La société ACTIVE ART ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Données ;

·       que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne du logiciel, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs ;

·       que la communication par l'utilisateur de ses identifiants ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle par l'utilisateur est faite sous sa propre responsabilité ;

·       qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de ses ordinateurs lui permettent l'utilisation en ligne du logiciel ;

·       qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Web de la société ACTIVE ART et/ou les données transmises lors des connexions.

·       qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures de sauvegarde de ses données, notamment au moyen de la fonction permettant une mise à disposition des données sous forme de fichier Microsoft Excel afin de pouvoir exploiter les données en cas d’indisponibilité des serveurs ;

·       qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures de sauvegarde des pièces jointes aux données, le logiciel ACTIVE ART n’ayant pas vocation à servir de moyen d’archivage.

 

Limitation de responsabilité

 

Est exclu tout préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'indisponibilité du logiciel, quelle qu'en soit la durée, à l'atteinte à l'intégrité de systèmes et/ou de données, à l'indisponibilité de systèmes et/ou de données, quelle qu'en soit la durée et à l'atteinte à la confidentialité de données.

 

la société ACTIVE ART ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des données de l'utilisateur ou de tiers.

 

La société ACTIVE ART ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (notamment les pertes de bénéfices, pertes d'informations confidentielles ou autres informations, interruptions d'activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence, et pour toute perte pécuniaire ou autre, résultant de, ou lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le logiciel ou de bénéficier de la maintenance, ou à la fourniture ou au défaut de fourniture des services de maintenance, ou à l'exécution des obligations prévues par ce contrat, même si la société ACTIVE ART a été prévenue de l'éventualité de tels dommages.

 

ACTIVITES A HAUT RISQUE - non-responsabilité

 

Le logiciel n'est pas tolérant aux pannes, il n'est pas conçu, programmé, réalisé ou prévu pour l'utilisation au sein d’un équipement de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant une exécution sans faute, comme pour le fonctionnement des installations nucléaires, la navigation aérienne ou les systèmes de communication, le contrôle du trafic aérien, les machines aidant au maintien en vie, les systèmes d'armement, dans lesquels une panne du logiciel peut conduire directement au décès des utilisateurs des installations, systèmes et matériels et des tiers, à des blessures corporelles, ou à des dommages physiques ou environnementaux importants.

 

Les parties écartent expressément toute garantie implicite ou expresse au titre d'activités à haut risque.

 

ARTICLE 11 - RESILIATION ANTICIPEE

 

Le présent contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit par La société ACTIVE ART si l'utilisateur ne met pas fin à la violation de l'une quelconque des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 8 du présent contrat, dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure par La société ACTIVE ART de remédier au manquement en cause, restée sans effet.

 

La résiliation prendra effet à compter de l'envoi par La société ACTIVE ART d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 12 - EFFET - DUREE

 

Le présent contrat prendra effet à compter de l'accord entre les deux parties, matérialisé par l'envoi d'un message par e-mail ou d'un accusé de réception par e-mail.

 

Sa durée est fixée à 6 mois, renouvelable par tacite reconduction.

 

ARTICLE 13 - PROPRIETE - PROHIBITION DE CESSION ET DE SOUS-LICENCE D'UTILISATION

 

- propriété

 

La société ACTIVE ART déclare et garantit que le logiciel est original au sens du Code français de la propriété intellectuelle, et qu’elle est titulaire de tous les droits qui lui permettent de conclure le présent contrat.

 

Le présent contrat ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur le logiciel susvisé, qui demeure la propriété pleine et entière de son concepteur. La mise à disposition temporaire du logiciel dans les conditions prévues au présent contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. L'utilisateur mentionnera, au besoin, les mentions de propriété dans les documents où il ferait état de l'utilisation du logiciel susvisé.

 

Le contenu des documents et données créés par l’utilisateur avec l’application hébergée est la propriété exclusive de ce dernier. La Société ACTIVE ART ne pourra revendiquer la propriété du contenu des documents ainsi créés.

 

La société ACTIVE ART se réserve le droit d’effectuer des modifications sur le logiciel pour corriger les éventuelles erreurs de programmation ou, au besoin, pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination.

 

- interdiction de cession et de sous-licence

 

L'utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

 

- interdiction de reproduction et d'adaptation

 

L'utilisateur s’interdit, par le présent contrat, de reproduire tout élément du logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

 

ARTICLE 14 – CONDIDENTIALITE

 

Les parties s’engager à considérer comme confidentiels pendant la durée de la présente convention et après son expiration les termes de l’accord ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.

 

Les parties s’interdisent plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que son personnel toutes informations confidentielles telles que définies précédemment.

 

Concernant son personnel, les parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

 

ARTICLE 15 - TRAITEMENT DES DONNES NOMINATIVES DE L'UTILISATEUR

 

Les données concernant l'utilisateur contenues par le présent contrat pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par La société ACTIVE ART.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, La Société ACTIVE ART s’engage, notamment, à procéder le cas échéant aux déclarations des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :

 

-          ne traiter que des données loyalement et licitement collectées

-          ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes

-          ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. La Société ACTIVE ART doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes

-          conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités

-          prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

 

La Société ACTIVE ART pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. A la demande de l’autorité judiciaire, La Société ACTIVE ART aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits des personnes concernées par ces données, et sans mettre en cause la responsabilité de l’utilisateur.

 

La Société ACTIVE ART devra aussi permettre l’exercice effectif des droits reconnus par la loi  aux personnes dont les données font l’objet du traitement :

 

-          permettre l’exercice du droit d’accès de ces personnes à leurs propres données à caractère personnel traitées par La Société ACTIVE ART

-          permettre l’exercice du droit d’opposition de ces personnes pour les données ne relevant pas de la finalité prévue

-          permettre la contestation et la mise à jour par de ces personnes des données les concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées

 

ARTICLE 16 – Indépendance réciproque

 

Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du présent contrat. Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

 

 

ARTICLE 17 - MODIFICATION du contrat – INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS

 

Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

 

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

 

ARTICLE 18 - Divisibilité des clauses

 

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 19 - Droit applicable - Langue du contrat

 

Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 20 - Différends

 

Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de désigner d'un commun accord un médiateur. Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation de l’Association pour la Protection des Programmes à Paris.

 

En cas d'échec de la médiation, les parties reprendront leur entière liberté et le différent sera soumis aux juridictions de droit commun.

 

ARTICLE 22 - Election de domicile – NOTIFICATIONS

 

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.